Marquage CE inadéquat

La législation européenne et plus particulièrement son article 30.2 du règlement communautaire CE 765 / 208, indique que le marquage CE doit s`´effectuer uniquement sur les produits où le marquage CE est prévu selon les lois européennes en matière d’harmonisation. Certains produits doivent porter obligatoirement le marquage CE. Cette exigence est énoncée dans les textes réglementaires de l’administration. Le marquage CE est interdit pour tous ces produits pour lesquels ce marquage n’est pas expressément envisagé. 

Comme le Décret Royal RD 1435 / 1992 indique, le marquage CE doit être appliqué sur “un ensemble de pièces ou dispositifs groupés, parmi lesquels au moins un élément doit être mobile et, le cas échéant, mécanismes d’entraînement, circuits de commande et de puissance, ou d’autres outils regroupés pour une application déterminée, en particulier pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement du matériel“, et exclut expressément entre autres les machines dont la seule source d’énergie est la force humaine directement employée, sauf s’il s’agit d’une machine utilisée pour le levage de charges“.

Ce décret dénote qu’une échelle mobile ne peut pas être considérée comme une machine, sauf si l’échelle comporte un moteur de quelque sorte.

De même, le marquage CE ne doit pas être utilisé dans le cas des échelles dont les plans peuvent être soulevés à la main, comme par exemple dans les échelles transformables ou à coulisse, puisque le déplacement manuel de ces plans n’implique pas de levage de charges avec la force humaine, comme le Décret Royal RD 1435/1992 établit.